COMMUNE DE GOUMOENS-LA-VILLE
Règlement concernant
les émoluments administratifs en matière
de police des constructions et d'aménagement du territoire
Vu :
la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC);
la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom);
le règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) ;
l'article 77 du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA) du 09 juillet 1993
EDICTE
I Dispositions générales
Article premier : Objet
Le présent règlement concerne la perception des émoluments administratifs et des contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.
Il détermine le cercle des assujettis, l'objet, le mode de calcul et le montant maximal des émoluments et contributions.
Article 2 : Cercle des assujettis
Les émoluments et les contributions sont dus par celui qui requiert une ou plusieurs prestations communales désignées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7.
Il Émoluments administratifs
Article 3 : Examen préalable d'un dossier
(avant dépôt pour enquête publique)
Le coût de l'examen préalable d'un dossier ou d'une demande préalable avant mise à l'enquête publique est établi en fonction du temps consacré et facturé selon :
a) le tarif annuel du personnel employé au Service technique intercommunal du Gros-de-Vaud
b) les émoluments des services de l'Etat perçus à cet effet si ceux-ci n'ont pas directement été facturés aux propriétaires.
Le montant maximum est de Fr. 5'000.00.
Article 4 : Permis de construire
a) projet dispensé d'enquête publique: Fr. 70.00.
b) projet soumis à l'enquête ou dispensé d'enquête publique (article 109 et 111 LATC) mais nécessitant une ou plusieurs autorisations cantonales.
1 o/oo de l'estimation totale des travaux selon questionnaire général «demande de permis de construire ».
Les taxes sont calculées sur la valeur de la construction ou des transformations soumises à autorisation. Cette valeur est indiquée dans la demande d'autorisation.
Le montant minimum est de Fr. 100.00
Le montant maximum est de Fr. 6'000.00.
c) En cas de non délivrance du permis de construire, refus ou retrait du dossier après l'ouverture de l'enquête publique, il est prélevé une taxe de:
30 % du montant prévu au point b)
Le montant minimum est de Fr. 70.00.
Le montant maximum est de Fr. 2'000.00.
Article 5 : Enquête publique de 30 jours (Plan de quartier (PQ) établi par les propriétaires).
Les émoluments des services de l'Etat pour l'examen préalable et définitif d'un plan de quartier établi à l'initiative et aux frais des propriétaires seront facturés à ces derniers, conformément à l'article 56 LATC.
De surcroît, pour toute enquête publique de 30 jours, une taxe communale de Fr. 500.00 sera perçue.
Les dispositions de l'article 67 LATC demeurent réservées.
Article 6 : Permis d'habiter/utiliser
20 % de la taxe du permis de construire.
Le montant minimum est de Fr. 50.00
Le montant maximum est de Fr. 1'200.00.
Article 7 : Autorisation pour citerne à mazout et autres
Fr. 30.00 jusqu'à 4'000 litres de contenance
Fr. 50.00 au-dessus de 4'000 litres de contenance.
Les taxes de l'article 7 s'ajoutent à celles prévues à l'article 4.
Article 8 : Frais annexes
a) Si la complexité d'un dossier nécessite le recours d'un spécialiste, tel qu'un ingénieur conseil, un architecte ou un urbaniste, les honoraires pour les services du spécialiste seront ajoutés et portés en charge de l'auteur de la demande du permis de construire ou du requérant du plan de quartier. Le tarif horaire de la SIA est alors applicable. Les frais découlant d'un recours au STI ou auprès de tout autre bureau jugé équivalent pour renseignements complémentaires nécessaires sont à charge du propriétaire.
b) A toutes les taxes prévues aux articles 4 lettres b) et c) excepté lettre a) ci-dessus s'ajoutent des frais administratifs (frais de port et photocopies, etc.).
c) Les frais relatifs à toute publication sont à charge du propriétaire.
III Dispositions communes
Article 9 : Exigibilité
Le montant des émoluments est exigible dès l'approbation du plan de quartier ou à la délivrance du permis de construire ou d'habiter, sous réserve de conventions contraires liant les parties intéressées.
Le montant prévu à l'article 4 lettre b) est dû intégralement dès le moment de la délivrance du permis de construire par l'autorité municipale.
Pour l'examen préalable d'un dossier, l'émolument administratif est exigible au plus tard six mois après l'envoi du rapport d'examen si la demande définitive n'est pas déposée dans ce même délai.
Article 10 : voies de recours
Les recours concernant l'assujettissement aux émoluments prévu dans le présent tarif sont adressés par écrit et motivés, dans les trente jours dès notification du bordereau à la Commission communale de recours en matière d'impôts.
La décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts peut être portée en seconde instance devant le Tribunal administratif dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, par acte écrit. L'acte de recours doit être signé et doit indiquer les conclusions et motifs du recours.
IV Dispositions finales
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'État.
Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 09 octobre 2006.
Le Syndic Jean-Luc Bezençon La Secrétaire Florence Minini
Adopté par le Conseil général dans sa séance du 12 décembre 2006.
Le Président Claude Risch La Secrétaire Line Porcello
Approuvé par le Chef du département le 20 mars 2007.
Le Chef du département M. Jean-Claude Mermoud
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